Les commissions administratives

La Commission des chefs de services financiers (CCSF)

La CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers et des représentants des organismes sociaux anciennement CODECHEF) permet au chef d'entreprise de solliciter un moratoire de l'ensemble de son passif fiscal et d'une partie de son passif social auprès d'un seul interlocuteur.

L'entreprise doit :

• être à jour de ses déclarations sociales et fiscales,
• avoir réglé la part salariale (précompte incluant CSG et CRDS),
• justifier que la situation fiscale personnelle du dirigeant est à jour.
• reprendre le paiement des échéances courantes 

La CCSF ne concerne que :

les créances fiscales à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et les établissements publics locaux.

les créances sociales composées exclusivement des cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base. 

La CCSF est compétente pour les dettes nées et non pour les dettes à naître.

Le moratoire consenti à l'entreprise est généralement assorti de garanties exigées de l'entreprise ou du débiteur à titre personnel.

Par ailleurs et pour faire face à l’actualité, les entreprises affectées par les conséquences de la crise financière qui éprouvent des difficultés de paiement de leurs dettes fiscales et/ou sociales peuvent saisir la CCSF pour obtenir des délais de paiement au travers d’un dossier simplifié.

Les demandes de moratoire sont à déposer au guichet unique situé chez le Conciliateur fiscal départemental.

Le CODEFI

Le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) est l'instance interministérielle départementale pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus, à l'exclusion des entreprises individuelles, EURL, professions libérales, associations, agriculteurs.

Placé sous l'autorité du Préfet et du Trésorier-Payeur Général, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l'Etat dans le département, dont : le Trésor public, les Services Fiscaux, la DRIRE, la DDCCRF, l'URSSAF et la Banque de France.

Le CODEFI procède à des diagnostics et avis sur la situation de l'entreprise demanderesse et recherche des solutions aux difficultés financières rencontrées. Dès lors que vous y êtes favorable, il est compétent pour prendre les décisions utiles au redressement de votre entreprise.

Situé chez le Conciliateur fiscal départemental, le secrétariat permanent du CODEFI est la cellule opérationnelle qui vous apporte son savoir-faire et son concours, en toute confidentialité.