Mesures fiscales d’aide à la trésorerie des entreprises
Des mesures fiscales ont été prises à l’occasion du Plan de Relance de l’Economie afin de renforcer la trésorerie des entreprises en leur permettant d’obtenir un remboursement anticipé de certaines créances fiscales.
Le paiement anticipé du crédit d’impôt recherche :
Lorsque le montant du CIR est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat qui, en principe, doit être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années qui suivent l’année au cours de laquelle la créance a été constatée. Après trois ans, la fraction non utilisée de la créance est restituée à l’entreprise sauf créances cédées ou nanties.
Toutes les créances de crédit d’impôt recherche, non encore utilisées et détenues par les entreprises au titre des années antérieures peuvent désormais être intégralement remboursées sur demande de l’entreprise, c’est ce qu’on appelle le remboursement anticipé.
Il existe également une possibilité de remboursement accéléré de l’estimation de la créance calculée au titre des dépenses exposées en 2009, dès les premiers mois de 2010, c’est-à-dire avant la souscription de la déclaration d’impôt sur les bénéfices.
Plus d’informations auprès de votre service des impôts aux entreprises (SIE).
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Le remboursement mensuel du crédit de TVA :
Lorsqu'elles ont facturé moins de TVA qu'elles n'en ont collecté, les entreprises ont une créance sur le Trésor Public qui est remboursable de façon annuelle ou trimestrielle. Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition, qui déposent chaque mois, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires, peuvent désormais déposer mensuellement leur demande de remboursement, dès lors que cette déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande doit cependant porter sur un montant supérieur à 760 € (montant ramené à 150 € pour la demande formulée au titre du mois de décembre). Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI) ou au réel simplifié agricole (RSA), ou déposant des déclarations trimestrielles peuvent également bénéficier de la mensualisation.
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Poursuite de la suppression de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) :
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes au dernier exercice clos inférieur à 15 millions d’euros ne sont plus assujetties au paiement de l’Impôt Forfaitaire Annuel (IFA). En 2011, l’IFA sera totalement supprimé peu importe le montant du chiffre d’affaires réalisé. Pour tout renseignement ou demande consultez le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez ou bien le site officiel www.impots.gouv.fr
